Décret n° 72-175
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
Décret n° 72-175 du 27 juillet 1972 modifiant et complétant, à compter du 20 janvier 1972, les modalités de calcul du niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides défini par le décret n° 71-103 du 12 avril 1971 et l'arrêté du 22 novembre 1971
Article 8
En cas de variation de deux points au moins, en plus ou en moins, de cette nouvelie moyenne arithmétique des variations par rapport à la « moyenne de base définie à l'article 6 ci-dessus, cette nouvelle moyenne arithmétique résultant de ce calcul est dénommée « moyenne effective » et est applicable à compter du premier jour du trimestre civil suivant En cas de variation de deux points au moins, en plus ou e. moins, des moyennes effectives ultérieures par rapport à la moyenne effective la plus récente, la nouvelle moyenne effective » sera retenue à compter du premier jour du trimestre suivant.
