Décret n° 72-175
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
Décret n° 72-175 du 27 juillet 1972 modifiant et complétant, à compter du 20 janvier 1972, les modalités de calcul du niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides défini par le décret n° 71-103 du 12 avril 1971 et l'arrêté du 22 novembre 1971
Article 7
Le ler mars, le ler juin, le 1er septembre et le 1 décembre de chacune des années 1972, 1973, 1974 et 1975, il sera procédé au calcul de la moyenne arithmétique des variations des taux de change des monnaies des neuf pays du < groupe des dix», visées à l'article 6 ci-dessus, par rapport au dollar des Etats-Unis d'Amérique et par référence aux parités déclarées au fonds monétaire international en vigueur à la date du 30 avril 1971.
