Décret n° 72-175
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
Décret n° 72-175 du 27 juillet 1972 modifiant et complétant, à compter du 20 janvier 1972, les modalités de calcul du niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides défini par le décret n° 71-103 du 12 avril 1971 et l'arrêté du 22 novembre 1971
Article 4
Le prix tel que défini par les articles 2 et 3 du présent décret pour un pétrole de 44° API, sera corrigé:
a) de 0.002 dollar en plus par dixième de degré API au-dessus de 44° API,
b) de 0,002 dollar en moins par dixième de degré API au-dessous de 44° API jusqu'à 40° ΑΡΙ,
c) de 0,0015 dollar en moins par dixième de degré API au-dessous de 40 AΡΙ.
