Décret n° 72-175
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
Décret n° 72-175 du 27 juillet 1972 modifiant et complétant, à compter du 20 janvier 1972, les modalités de calcul du niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides défini par le décret n° 71-103 du 12 avril 1971 et l'arrêté du 22 novembre 1971
Article 3
L'élément complémentaire prévu par les articles 2 et 4 du décret n° 71-103 susvisé et dont les modalités de calcul sont déterminées par l'arrêté du 22 novembre 1971, est sugmenté de huit virgule quarante neuf pour cent (8,49 %) & compter du 20 janvier 1972.
