Décret n° 72-171
· ج.ر عدد 66 لسنة 1972
Décret n° 72-171 du 27 juillet 1972 relatif au régime des pensions de la caisse générale des retraites et du fonds spécial des ouvriers de l'Etat
Article 2
Est inséré entre le ler et le 2ème aflnéa du paragraphe IV de l'article 10 de la décision n° 54.005, un alinéa ainsi conçu : << Ces mêmes majorations sont servies aux titulaires de pensions proportionnelles acquises dans les conditions définies au 2ème alinéa du paragraphe V ci-dessous ».
REPUBLIQUE ALGERIENNE 847 :
