Décret n° 72-169

Décret n° 72-169 du 27 juillet 1972 définissant les conditions d'application des dispositions contenues dans l'article 24 de l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972

منشور في ج.ر عدد 66 لسنة 1972

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Article 1er

فتح المادة

Le plafond de la subvention au soutien et à la péréquation des prix est fixé à soixante-cinq millions de D.A.

Article 2

فتح المادة

Les dépenses de soutien et de péréquation des prix sont réparties entre les différentes opérations conformément au programme annexé au présent décret.

A l'intérieur de ce programme, des virements de crédits peuvent être effectués sur décision conjointe du ministre du commerce, du secrétaire d'Etat au plan et du ministre des finances.

Article 3

فتح المادة

L'octroi des subventions interviendra trimestriellement au vu d'une décision conjointe du ministre chargé du plan, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances.

Le versement des subventions interviendra à concurrence des montants accordés par la décision précitée au vu d'ordonnances de paiements émises par le ministère du commerce et imputées au compte d'affectation spéciale no 302.028.

Une instruction du ministère des finances précisera en tant que de besoin, les modalités d'application.

Article 4

فتح المادة

Le ministre du commerce, le secrétaire d'Etat au plan et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1972.

Houari BOUMEDIENE.

ETAT «E»

PROGRAMME DES OPERATIONS DE SOUTIEN DES PRIX Montant retenu par le ministère des finances