Article 3

Les procédures actuellement en cours devant le tribunal de Jijel, sont soumises en l'état au nouveau tribunal désormais territorialement compétent.

Les actes, formalités et décisions régulièrement intervenus à la date du présent décret, n'auront pas à être renouvelés à l'exception des citations et assignations données aux parties et aux témoins aux fins de comparution. Ces citations et assignations produiront les effets interruptifs de prescription même si elles ne sont pas renouvelées.