Décret n° 72-159
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-159 du 27 juillet 1972 rétablissant le tribunal de Taher
Article 1er
Les dispositions du décret n° 68-44 du 8 février 1968 tendant à la suppression du tribunal de Taher sont abrogées.