Article 5

La coopérative polyvalente communale de services ést chargéé én outre de :

a) Procéder annuellement à la révision de la liste des proprié taires agricoles privés dont les terrés se trouvent sur le territoire de la commune de sa compétence, à l'effet de vérifier, si sur le plan agraire ils sont en situation régulière au regard des dispositions de l'ordonnance précitée;

b) Proposer conjointement avec l'assemblée populaire communale à l'exécutif de wilaya, les attributaires devant remplacer ceux qui sont déchus de leurs droits, décédés, déclarés invalides ou défaillants;

c) Dresser la liste des propriétaires non exploitants et de proposer conjointement avec l'assemblée populaire communale à l'exécutif de wilaya pour les terres nationalisées de ce fait au profit du fonds national de la révolution agraire de nouveaux attributaires.