Décret n° 72-156
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services
TITRE IV — GESTION FINANCIERE
Article 56
L'assemblée générale peut décider de différer le distribution des ristournes pendant une période qui ne peut excéder cing ans afin de financer les activités de in coopérative 11 août 1972 JOURNAL OFFICIRL DE LA L'assemblée générale peut créer un fonds de primes pour le personnel salarié ; ce fonds ne peut excéder 10% du reliquat visé à l'article 54 ci-dessus.