Article 46

La fonction de commissaire aux comptes est incompatible avec celle de gestionnaire ou de directeur de la coopérative.

D'autre part, ne peut être choisi comme commissaire : le parent, l'allié ou le conjoint d'un gestionnaire,

- une personne qui a été condamnée soit pour crime ou délit de droit commun, soft pour infraction & is législation économique ou commerciale.

REPUBLIQUR ALGERIENNE 11 août 1972