Décret n° 72-156
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL - FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Le conseil de gestion
Article 35
Le conseil de gestion de la coopérative comprena de 6 à 12 membres élus au scrutin secret pour trois ans per l'assemblée générale parmi ses membres. Il peut être révoqué par celle-ci. Il est renouvelable par tiers tous les ans. Les gestionnaires ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.