Décret n° 72-156
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL - FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 31
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée avec un ordre du jour limitatif à l'initiative du conseil de gestion ou du commissaire aux comptes ou d'un tiers, au moins des membres de la coopérative.
Elle procède à l'examen de toute question, qui met en cause l'existence ou le fonctionnement normal de la coopérative.