Décret n° 72-156
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services
Chapitre 2 — Libération et restitution des parts sociales
Article 23
Chaque coopérateur doit libérer, au moment de son adhésion à la coopérative, l'intégralité des parts qu'il a souscrites.
La propriété des parts est constatée par la délivrance d'un reçu des sommes versées et l'inscription sur les registres de la coopérative.
Aucun dividende ou intérêt ne peut être attribué aux parts sociales souscrites.