Décret n° 72-156
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services
Chapitre 1 — Constitution du capital social
Article 22
Le capital social peut être diminué du montant des parts sociales remboursées aux sociétaires démissionnaires ou exclus, autres que les attributaires de terres du fonds national de la révolution agraire.
