Décret n° 72-156
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services
Chapitre 1 — Constitution du capital social
Article 20
Le capital social est susceptible d'augmentation par suite de l'admission de nouveaux membres.
L'assemblée générale extraordinaire peut également décider l'augmentation du capital social par l'émission de nouvelles parts. Les sociétaires sont alors tenus d'y souscrire dans les proportions fixées par l'article 19.