Décret n° 72-156
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services
Chapitre 3 — Constitution
Article 14
La coopérative peut permettre à des tiers non sociétaires à utiliser ses services, dans les conditions déterminées par le présent statut et par son réglement intérieur.
Le conseil de gestion peut faire obligation aux usagers exploitants agricole admis depuis trois années au moins, d'adhérer à la coopérative ou de renoncer à ses services.