Article 7

A- Le remplacement d'un attributaire membre intervient de plein droit :

Si l'un des attributaires membre de la coopérative perd sa qualité d'attributaire.

- Si l'un des attributaires, membre de la coopérative est décédé et n'a pu être remplacé par l'un de ses descendants males, conformément à l'ordonnance portant révolution agraire.

Dans ce cas, les droits anciennement détenus, par l'attributaire remplacé sont transférés à titre gratuit au nouveau membre.

B- L'admission de nouveaux attributaires sans apport de nouveaux lots de terres à la coopérative ne peut intervenir que si, du fait d'investissements publics sous forme de concours définitifs réalisés dans la région où est située la coopérative, les lots attribués à titre collectif bénéficient d'une plus-value potentielle, dans les conditions fixées par le contrat d'attribution.

C- L'admission de nouveaux membres petits paysans propriétaires privés est possible à tout moment avec l'accord de l'assemblée générale des sociétaires qui se prononce à la majorité. absolue de ses membres.