Article 6

Le nombre minimum des membres d'une coopérative agricole de production de la révolution agraire est de 5. En sont membres constitutifs les attributaires collectifs au titre de la révolution agraire. ♡ Sont tenus d'y adhérer, les attributaires à titre individuel et dont le lot est situé de telle façon qu'ils ne peuvent adhérer à une coopérative d'exploitation en commun. Au moment de leur adhésion, ces attributaires sont tenus d'adhérer au contrat collectif liant les membres constitutifs.

Peuvent y adhérer les petits paysans au sens de l'ordonnance portant révolution agraire, exploitant directement un lot de terre à titre de propriétaires ainsi que les propriétaires dont les terres ont été nationalisées au titre des articles 106 et 107 de l'ordonnance portant révolution agraire et ayant opté pour l'adhésion.