Décret n° 72-154
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-154 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de production de la révolution agraire
TITRE IV — GESTION FINANCIERE
Article 54
Jusqu'à la répartition annuelle, l'assemblée générale décide du montant de l'avance journalière à verser aux coopérateurs au cours de l'année en contrepartie du travail fourni.
Le montant de cette avance ne peut excéder 70% du montant du revenu défini à l'article 110 de l'ordonnance portant revolution agraire.
L'avance est versée uniformément à tous les coopérateurs.