Article 47

La fonction de commissaire aux comptes est incompatible avec celle de gestionnaire, de directeur, de comptable de la coopérative.

D'autre part, ne peut être choisi comme commissaire :

Un parent, allié ou conjoint d'un gestionnaire.

Une personne qui a été condamnée, soit pour crime ou délit de droit commun, soit pour infraction a la législation économique ou commerciale.

Il établit un rapport annuel sur son activité qui est adressé A l'assemblée générale, au président de la coopérative, à l'assemblée populaire communale, au représentant du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et à la coopérative agricole polyvalente communale de services.