Décret n° 72-154
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-154 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de production de la révolution agraire
Article 3
Le siège social de la coopérative est établi au lieu d'exploitation Lieu dit Commune de Daïra de .....
Wilaya Il peut être transféré en un autre lieu, à l'intérieur de la circonscription territoriale de la coopérative, par décision de l'assemblée générale.