Décret n° 72-154
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-154 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de production de la révolution agraire
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 29
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée avec un ordre du jour limitatif, soit à la demande du conseil de gestion, ou du commissaire aux comptes ou d'un tiers au moins des membres de la coopérative.
Elle procède à l'examen de toute question qui met en cause l'existence ou le fonctionnement normal de la coopérative.
