Décret n° 72-154
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-154 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de production de la révolution agraire
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 24
La convocation à l'assemblée générale indiquant | le lieu, la date et l'heure de sa réunion ainsi que son ordre du jour, est notifiée à chaque sociétaire 15 jours au moins avant la date prévue de la réunion. Elle doit en outre étre affichée aux sièges de l'assemblée populaire communale et de la coopérative dans les mêmes délais.
