Article 15

Le capital social est formé par les apports en terre et en autres moyens de production, issus de l'attribution dont les attributaires collectifs ont bénéficié, par les apports personnels que ces attributaires ont pu effectuer à la coopératiye, ainsi que par les investissements sur prêts, les subventions, les dons et les legs.

Lors de la constitution de la coopérative, l'inventaire des biens meubles et immeubles attribués est remis à la coopérative. Les moyens de production attribués, autres que la terre, sont évalués par une commission composée de représentants du ministère de tutelle et de l'assemblée générale. Leur contre-valeur est inscrite sur le livre d'inventaire.