Article 14

L'assemblée générale propose à l'exécutif de wilaya, dans les cas prévus par l'ordonnance relative à la révolution agraire, et avec un avis motivé, les cas d'exclusion des attributaires membres de la coopérative; cette proposition est faite par l'intermédiaire de l'assemblée populaire communale.

L'assemblée générale se prononce, à la majorité absolue des membres, sur les cas d'exclusion des paysans non attributaires.