Article 13

L'assemblée générale se prononce sur toute demande de retrait présentée par un membre.

Losqu'un membre se retire de la coopérative, il lui est fait restitution de sa part de revenu sur la récolte en cours, au prorata des journées de travail qu'il y a consacrées.

En cas d'abandon de l'exploitation par un attributaire, aucune restitution ne lui est due.

La terre appartenant aux petits paysans leur est restituée l'état au moment de leur retrait ou de leur exclusion.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 août 1972