Article 9

Sont tenus d'y adhérer les attributaires à titre individuel qui ne sont pas autorisés à exploiter individuellement leurs lots et qui ne se trouvent pas dans l'obligation, de par la situation de ceux-ci, d'adhérer à une coopérative agricole de production de la révolution agraire.

Peuvent également y adhérer, les paysans et petits paysans exploitant directement des terres à titre de propriétaires ainsi que les propriétaires dont les terres ont été nationalisées au titre des articles 106 et 107 de l'ordonnance portant révolution agraire ayant opté pour l'adhésion.

Toutefois, le nombre de propriétaires privés ne peut, en aucun cas être supérieur au tiers des membres attributaires de la Révolution agraire.