Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE IV — GESTION FINANCIERE
Article 61
Les ressources de la coopérative sont constituées par le produit des commissions qu'elle perçoit à l'occasion de toutes les opérations qu'elle réalise soit avec les coopérateurs, soit avec les usagers.
Les tarifs applicables à ces opérations par la coopérative sont fixés sur la base des prix de revient majorés d'une commission cont le taux est compris entre 1 et 3%.