Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Le conseil de gestion
Article 41
Le conseil de gestion comprend : pour les coopératives de moins de 10 membres qui se dotent de cet organe: 3 gestionnaires dont 2, attributaires du FNRA. pour les coopératives de 10 à 25 membres: 5 gestionnaires dont 3 attributaires du FNRA. pour les coopératives de plus de 25 membres: 7 gestionnaires dont 5 attributaires du FNRA.
