Article 33

L'assemblée générale a notamment pour rôle : d'élaborer et d'adopter un plan de culture commun qui s'impose à tous les membres de la coopérative. 11 août 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ce plan de culture, propre à la coopérative doit tenir compte du plan de culture communal. de déterminer la politique d'équipement et de fixer le plan d'activité de la coopérative. d'approuver le réglement intérieur de la coopérative établi par le conseil de gestion. d'organiser l'entraide entre les membres et d'en déterminer les conditions. d'examiner, en vue d'un réglement amiable, tous conflits survenus entre ses membres ou entre ceux-ci et la coopérative. de désigner et de révoquer, au scrutin secret, les gestionnaires et le commissaire aux comptes. d'examiner et d'approuver ou de rectifier, en fin d'exercice, le bilan et les rapports d'activité. d'approuver ou de refuser les dons, legs ou subventions accordés à la coopérative. de procéder à l'affectation des résultats.

- Elle se prononce sur les demandes de retrait formulées par les coopérateurs autres que les attributaires du F.N.R.A.

Elle se prononce sur les cas d'exclusion des membres de la coopérative, autres que les attributaires du F.N.R.A. à la majorité absolue des membres.

Elle procéde à l'élection du conseil de gestion.

Elle fixe le taux des commissions que la coopérative est habilitée à prélever sur toute opération qu'elle réalise avec les coopérateurs ou les usagers dans les limites fixées à l'article 64 ci-dessous.