Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre 2 — Libération et restitution de parts sociales
Article 22
Chaque coopérateur doit libérer au moment de on adhésion à la coopérative, l'intégralité des parts sociales qu'il souscrites.
MEPUBLIQUE ALGERIENNÉ 11 août 1972 La propriété des parts est constaté par la délivrance d'un reçu des sommes versées et l'inscription sur les registres de la coopérative.
Aucun dividende ou intérêt ne peut être attribué aux parts sociales souscrites.
