Décret n° 72-151
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-151 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement agricole d'indivisaires
TITRE VI — DISSOLUTION ET LIQUIDATION › Chapitre 1 — Dissolution
Article 44
La dissolution du groupement est également prononcée de plein droit, lorsque l'assemblée générale de celui-ci décide sa transformation en coopérative de production de la révolution agraire ou en coopérative d'exploitation en commun,
