Décret n° 72-151
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-151 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement agricole d'indivisaires
TITRE VI — DISSOLUTION ET LIQUIDATION › Chapitre 1 — Dissolution
Article 43
La dissolution du groupement ne peut être prononcée qu'à l'expiration de la durée statutaire du groupement.
La dissolution est prononcée par l'assemblée générale extaordinaire à la majorité des deux-tiers des membres.
