Décret n° 72-151
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-151 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement agricole d'indivisaires
TITRE V — RELATIONS DU GROUPEMENT
Article 40
Le groupement entretient avec les tiers, des relations de toute nature liées à l'exercice de ses activités.
