Décret n° 72-151
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-151 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement agricole d'indivisaires
TITRE I — CONSTITUTION OBJET › Chapitre 1 — Dénomination et circonscription territoriale
Article 3
Le siège social du groupement est établi au lieu d'exploitation Lieu dit:
Commune de : ..
Daïra de: .. ..
Wilaya de :
Il peut être transféré en un autre lieu, à l'intérieur de la circonscription territoriale du groupement, par décision de l'assemblée générale.