Décret n° 72-151
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-151 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement agricole d'indivisaires
TITRE I — CONSTITUTION OBJET › Chapitre 1 — Dénomination et circonscription territoriale
Article 2
Le groupement prend la dénomination groupement agricole d'indivisaires de..
Sa circonscription territoriale comprend
