Décret n° 72-151
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-151 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement agricole d'indivisaires
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 25
L'assemblée générale extraordinaire statue si les deux-tiers des voix sont réunies.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée est réunie dans la semaine qui suit la première; celle-ci délibère quel que soit le nombre de voix réunies.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées.