Article 22

L'assemblée générale ordinaire a notamment pour rôle : de déterminer et de fixer le plan d'activité du groupement, conformément à son objet,

- d'appprouver le réglement intérieur, 11 août 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'examiner en vue d'un réglement amiable, tous conflits survenus entre ses membres ou entre ceux-ci et le groupement. -d'élire au scrutin secret, le président du groupement, d'examiner, d'approuver ou de rectifier, en fin d'exercice, le bilan et le rapport d'activité, d'approuver, le cas échéant, tous marchés et contrats,

- de se prononcer sur les demandes d'adhésion du groupement.