Décret n° 72-151
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-151 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement agricole d'indivisaires
TITRE II — CAPITAL SOCIAL
Article 15
En vue de la réalisation de toute opération entrant dans l'objet du groupement, l'assemblée générale décide du montant de la participation financière que doit verser chaque membre.