Décret n° 72-151
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-151 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement agricole d'indivisaires
TITRE II — CAPITAL SOCIAL
Article 12
Le capital social du groupement est formé : 1º) de la terre et des autres moyens de production qui y sont attachés, dont les membres sont copropriétaires.
2) des apports personnels de toute nature que peuvent effectuer les membres au moment de la constitution du groupement ou en cours de son existence.
La consistance de ce capita) social est détaillée dans la liste annexée aux présents statuts.