Article 11

La constitution du groupement ne devient effective qu'après agrément du ministère de l'agriculture et de la rétorme agraire.

La constitution du dossier en vue de l'obtention de cet agrément s'effectue avec la collaboration de la coopérative agricole polyvalente communale de services. Le dossier est déposé auprès de l'assemblée populaire communale qui se charge d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention de l'agrément.

Si dans un délai d'un mois à compter de la transmission par l'assemblée populaire communale du dossier d'agrément à l'autorité habilitée à donner l'agrément aucun refus n'était notifié, celui-ci est réputé acquis.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 août 1972