Décret n° 72-151
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-151 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement agricole d'indivisaires
TITRE I — CONSTITUTION OBJET › Chapitre 3 — Constitution
Article 10
La durée du groupement est fixée à 5 ans renouvelable. Néanmoins, sa dissolution peut intervenir dans les conditions fixées aux articles 43 et 44 ci-dessous.
