Article 7

Le remplacement d'un attributaire membre du groupement par un autre intervient de plein droit: si l'un des attributaires membre perd sa qualité d'attributaire.

- si l'un des attributaires, membre du groupement, est décédé et n'a pu être remplacé par l'un de ses descendants mâles, conformément à l'ordonnance portant révolution agraire.

Dans ce cas, les droits anciennement détenus dans le groupement par l'attributaire remplacé sont transférés à titre gratuit au nouveau membre,