Chapitre 3 — Constitution
Article 6
Sont tenus de se constituer en groupement pre-coopératif de mise en valeur, sous peine d'être déchus de leur qualité d'attributaires, les bénéficiaires de la Révolution agraire à qui ont été attribuées des terres répondant aux caractéristiques définies à l'article 4 alinéa ler.
Sont tenus d'y adhérer, les bénéficiaires de la révolution agraire à qui ont été attribuées des terres répondant aux. mêmes caractéristiques et limitrophes de celles constituant le groupement.