Décret n° 72-150
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur
TITRE VI — DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 50
L'actif net du groupement, après extinction du passif et remboursement des pertes est dévolu à la coopérative agricole de production de la révolution agraire.
