Article 49

Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ayant prononcé la dissolution du groupement, se réunissent à la même date en assemblée constitutive d'une coopérative agricole de production de la Révolution agraire REPUBLIQUE ALGERIENNE 797. conformément aux statuts-types de celle-ci. Tous les membres du groupement dissous doivent, sous peine d'étre déchus de leur qualité d'attributaires de la révolution agraire, adhérer à la nouvelle coopérative.