Article 48

Si elle n'est pas précisée par les statuts, la date de dissolution du groupement est arrêtée conjointement par l'assemblée générale extraordinaire du groupement et la coopérative agricole polyvalente communale de services qui constatent que la période de mise en valeur est achevée et que les lots des terres constituant le groupement sont entres en production.

A cette date, l'assemblée générale extraordinaire prononce la dissolution du groupement.