Article 46

Le groupement entretient des relations avec : l'Etat, en ce qui concerne en particulier, les équipements collectifs, les subventions, les investissements et les prêts que celui-ci peut lui consentir dans le cadre de la réglementation en vigueur. l'assemblée populaire communale à qui il transmet, notamment le bilan des activités annuelles et les propositions d'exclusion de membres, la coopérative agricole polyvalente communale de services à laquelle il est tenu d'adhérer.