Article 40

Dans le cas où le groupement exerce une activité de production annexe à son activité de mise en valeur, et qu'il en résulte des excédents, ceux-ci sont affectés par décision de l'assemblée générale, conformément à l'article 41 ci-dessous.

Les excédents sont constitués par les produits de l'exercice, déduction faite des charges d'exploitation et des frais généraux, y compris tous amortissements et provisions relatifs à l'activité ae production du groupement. 11 août 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il sera également tenu compte, dans le calcul des excédents, | des pertes et profits exceptionnels de l'exercice et des pertes et profits des exercices antérieurs.